Article 1 – Domaine d’application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant le site
internet de vente en ligne www.sepdistribution.fr, enseigne commerciale
de la société SEP DISTRIBUTION,
Société inscrite au RCS de Bobigny (Département
de la Seine Saint Denis) sous le numéro 423 055 219 et l’acheteur
est défini ci-dessous comme étant la société
ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions
de vente.
L’acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter
aux conditions décrites ci-après, c’est à
dire avoir la majorité légale et ne pas être
sous tutelle ou curatelle. L’acheteur reconnaît avoir
pris connaissance des présentes Conditions générales
de ventes avant d’avoir passé la commande.
Les conditions générales de vente s’appliquent
de façon exclusive à toutes les ventes conclues par
la société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr, tant pour son propre compte que pour celui
de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le
vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre
du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des
présentes conditions générales. Toute condition
non conforme à nos conditions générales que
l’acheteur aura formulée sera rejetée à
moins que nous n’en ayons expressément et par écrit
reconnu l’applicabilité.
Les présentes conditions générales peuvent
être modifiées à tout moment et sans préavis
par la société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr, les modifications étant alors applicables
à toutes commandes postérieures. Il vous est donc
conseillé de vous référer régulièrement
à la dernière version des Conditions générales
de ventes disponible, sur la page d’accueil du site www.sepdistribution.fr
Article 2 – Commandes
Les commandes sont effectives dès la date de réception
du règlement.
Les commandes adressées directement par l’acheteur
ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur
n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été
acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes
et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à
l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables
que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou
la confirmation faite par le vendeur.
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks
disponibles, ou sous réserve des stocks disponibles chez
nos fournisseurs. Néanmoins, si en dépit de la vigilance
du vendeur concernant ses stocks, les produits s’avéraient
indisponibles après la commande de l’acheteur, le site
sepdistribution.fr s’engage à vous en informer dans
les meilleurs délais par mail, et pourra vous permettre d’annuler
ou de modifier votre commande.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée
par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les
présentes conditions générales ou particularités
définies dans l’offre de prix sera considérée
comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne
sera acceptée sans l’accord de la société
SEP DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr.
Article 3 – Prix
Les prix du site sont indiqués en Euros et hors taxes. Ils
sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur
et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison,
facturée selon les modalités définies dans
le chapitre livraison. Les prix sont soumis à la T.V.A. française
et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement
répercuté sur le prix des produits présentés
sur le site www.sepdistribution.fr, à la date stipulée
par le décret d'application s'y référant. Nous
nous réservons le droit de modifier nos prix à tout
moment sans préavis. En cas de commande vers un pays autre
que la France vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation
ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits
et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à
votre charge et relèvent de son entière responsabilité
tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités
et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons
de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités
locales.
Article 4 – Paiement
Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement
de la totalité du prix doit être réalisé
lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes
versées ne pourront être considérées
comme des arrhes ou acomptes.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble
des moyens de paiement visés au sein du bon de commande :
Par chèque à l’ordre de SEP DISTRIBUTION.
Ou
Par virement
Nos coordonnées bancaires sont :
Relevé
d'Identité Bancaire |
Titulaire
du compte : BHC ONE |
Identifiant national de compte bancaire - RIB
: |
Code Banque |
Code Guichet |
Numéro de Compte |
Clé RIB |
|
30004 |
00580 |
00010149175 |
83 |
IBAN : |
FR76 3000 4005 8000 0101 4917 583 |
Domiciliation : |
BNP
3 BOULEVARD LENINE Y
93000 BOBIGN |
SWIFT : |
BNPAFRPPBGT |
L’acheteur garantit à la société SEP
DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr qu’il
dispose des autorisations éventuellement nécessaires
pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors
de l’enregistrement du bon de commande.
La société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr se réserve le droit de suspendre ou
d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient
leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement
de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident
de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les
informations relatives à votre commande pourront être
contrôlées pour vérification.
En cas de paiement tardif par rapport au délai de règlement
convenu, SEP DISTRIBUTION se réserve le
droit d’appliquer une pénalité de 1.5% par mois
de retard sur le montant dû HT.
Article 5 – Choix des Articles
L’acheteur ayant pris connaissance des produits et
de leurs caractéristiques, commercialisés par la société
SEP DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr,
a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins
tels qu’ils les a préalablement déterminés
avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits
faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur
connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces
détachées, logiciels, téléphones, et
les accessoires informatiques et électroniques et autres,
qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des
produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il
ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire
assister d’un conseil, ou de nous joindre par mail, ou via
notre hotline aux heures d’ouvertures.
Articles 6 – Livraison
1- Pour la France métropolitaine :
Livraison sous 24/48 heures pour toute commande passée avant
12H00 (Sauf cas extrême, dans ce cas le client sera informé
par mail).
Il n’y a pas d’envoi de colis les samedis et dimanches
ni jours fériés.
Coût du transport :
|
Total
HT > 350,00 |
349,99
>Total HT >250,00 € |
Total
HT < 249,99 € |
Envoi en
contre-remboursement |
GRATUIT |
15,00 € |
25,00 € |
Envoi sans contre-remboursement |
GRATUIT |
GRATUIT |
15,00 € |
Les colis sont envoyés par défaut en contre remboursement,
contactez le service commercial pour voir les conditions pour recevoir
les colis en envoi classique sans contre remboursement.
2- Pour les DOM-TOM et pays étrangers :
Nous ne prenons pas en charge les frais de transport, le client
doit prévoir lui-même un transporteur pour enlever
les colis dans notre dépôt.
Dans le cas où le client ne trouve pas de transporteur,
nous pouvons utiliser l’un de nos comptes de transport et
lui refacturer le coût. Il est alors préférable
de demander un devis auprès de notre service commercial.
Article 7 – Réserve de Propriété
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété
des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra
qu’après paiement intégral du prix en principal
et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés
ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement
du prix.
Durant la période s’écoulant de la livraison
au transfert de propriété, les risques de perte, vol
ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution
par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque
cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger
la restitution immédiate des marchandises livrées
aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 8 – Garantie
Nos produits sont garantis 12 mois à compter de leur date
d’achat, à l’exception :
- des batteries pour lesquelles la garantie est fixée à
6 mois
- les housses et étuis de protection qui ne sont pas garanties,
sauf si un problème est signalé par écrit à
info@sepdistribution.fr dans les 15 jours suivant la réception
du colis.
La garantie s’applique par échange des produits après
réception et vérification de leur état défectueux.
Tout produit en état de fonctionnement ou n’appartenant
pas à notre gamme, ayant été retourné
par
erreur, sera laissé à la disposition du client qui
devra procéder à son enlèvement, à ses
frais.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée
doit faire l’objet d’un accord préalable de la
société SEP DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr.
A cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente
du vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord
préalable du vendeur.
Le produit défectueux doit être retourné dans
son emballage d’origine accompagné d’une copie
de sa facture d’achat, comporter l’ensemble du produit
et de ses accessoires ainsi que du numéro de série
du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques
liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables;
l’utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits;
les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant
des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications
effectuées par l’acheteur; les défauts et les
conséquences dus à l’intervention d’un
réparateur non agrée par la société
SEP DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr
ainsi que les défauts et les conséquences liés
à toute cause extérieure. Il s'applique, en tout état
de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à
garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices
cachés de la chose vendue.
Article 9 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de
la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai
de sept jours francs à compter de la date de réception,
pour retourner à ses frais ainsi qu’à ses risques
et périls, les produits commandés, pour échange
ou remboursement. Les produits doivent impérativement être
retournés à la société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr dans un parfait état de revente, dans
leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…),
dûment scellés.
En particulier, Les produits tels que les logiciels, les coques,
et les accessoires gsm, électroniques, informatiques…
ne devront pas avoir été descellés, afin que
l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou
dont l’emballage d’origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
L’acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable
la société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr par mail, ou par sa hotline, ou par écrit
ou par fax avant de renvoyer la marchandise.
En cas de demande de remboursement par le client, SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr rembourse généralement ses
clients sous 7 jours. Cependant, conformément aux articles
L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société
SEP DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr
dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de
la date de retour des produits pour rembourser le client.
Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé
par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire
au client la totalité des frais d'expédition que ces
derniers soient initialement gratuits où payant en partie.
Ce montant forfaitaire a été fixé à
15 Euros HT, ce dernier correspondant à la moyenne du coût
de transport de chaque colis expédié.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Tous les produits proposés sur notre site Internet
ont été importés (ou fabriqués) en France
conformément à la législation en vigueur. Toutefois,
c’est à l’acheteur de s’assurer de la légalité
de l’utilisation qu’il désire en faire. Ainsi,
la société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr décline toute responsabilité
dans l’hypothèse où le produit livré
ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
La responsabilité de la société SEP
DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr ne pourra pas
être retenue en cas de manquement à ses obligations
contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité
du produit, du fait d’un cas exceptionnel, fortuit ou d’un
cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes,
grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance
ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication
ou du fait des agissements de l’acheteur.
La société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr ne pourra être tenu responsable pour
tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données
ou de fichiers, perte d’exploitation, perte de profit, perte
de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de
l’achat des produits. Il appartient à l’acheteur
de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites
que celui du vendeur, ainsi, la société SEP
DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr se dégage
de toute responsabilité dans le cas où le contenu
de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société
SEP DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr
fournit le site www.sepdistribution.fr et son contenu sur une base
"tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n’accorde
aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite,
concernant le site www.sepdistribution.fr, son fonctionnement, son
contenu.
Article 11 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur
par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit
et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui
semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts
que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard
de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après
la mise en demeure reste sans effet.
Article 12 – Informatique et liberté
Les informations collectées par la société
SEP DISTRIBUTION– www.sepdistribution.fr
lors de toute commande de l’acheteur sont nécessaires
pour la gestion de sa commande par le vendeur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés
n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’opposition
et de suppression aux données le concernant auprès
de la société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr
La société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.frs'engage à ne pas divulguer ou vendre
les coordonnées de l'acheteur à d’autres organismes
ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des
offres de la société SEP DISTRIBUTION–
www.sepdistribution.fr
Article 13 - Clause d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution
et la cessation des obligations contractuelles entre les parties
ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable,
seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de
Bobigny (Seine Saint Denis) dans le ressort duquel se trouve le
siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente
et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel
en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur
se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement
compétent dont relève le siège de l’acheteur.
Le présent contrat est régi par la loi française.
L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution
internationale de marchandises est expressément écartée.
Article 14 – Réclamation
Pour toutes réclamations, s'adresser par courrier à
l'adresse : SEP DISTRIBUTION– Service Après
Vente – 50 RUE BERNARD 93000 BOBIGNY
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions générales de vente et les accepte. |